Promulgation de 7 lois de ratification par le chef de l’Etat Félix Tshisekedi pour le renforcement de la fiscalité et financer l’agriculture, la santé et les infrastructures.

Le Président Félix-Antoine Tshisekedi a récemment promulgué sept projets de loi de ratification présentées par le ministre des Finances Doudou Fwamba Likunde après leur adoption par les deux chambres du Parlement.
Cette décision a été annoncée le 31 décembre 2024 sur la chaîne nationale RTNC.

« Ces textes ont pour but d’améliorer la collecte des ressources publiques, de combattre l’évasion fiscale et de financer des initiatives prioritaires dans les domaines de l’agriculture, des infrastructures et de la santé » a expliqué le ministre Doudou Fwamba.

Secteur fiscal

Parmi ces projets, deux concernent des accords multilatéraux signés par la RDC.
Le premier vise à contrer l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS), ciblant les pratiques fiscales agressives de certaines multinationales.
Le second se concentre sur l’adoption d’une règle d’imposition au titre du pilier 2, pour assurer une taxation juste.

Projets de ratification pour les ressources extérieures
Le premier projet est un programme d’assistance à la gouvernance et au développement des compétences, d’une durée de cinq ans et financé à hauteur de 118 millions USD.
Il ambitionne de transformer le secteur agricole en RDC et de former plus de 50 000 jeunes à des métiers d’avenir.

Le deuxième projet, avec un budget total de 262 millions USD, se focalise sur le développement des chaînes de valeur agricoles pour atténuer l’insécurité alimentaire et diminuer les importations. Il prévoit également la création de 75 000 emplois et l’aide à plus de 1,7 million d’agriculteurs et de petits exploitants.

Un troisième projet concerne un prêt de 500 millions USD négocié avec Germcorp Capital Management Limited, destiné à financer l’achat de biens essentiels, de matériel médical et à soutenir des projets énergétiques, comme la centrale hydroélectrique de Katende.

Secteur de la santé

Un financement de 250 millions USD, conclu avec la Banque mondiale, a pour objectif de renforcer le système de santé en RDC, en visant la prévention des épidémies et l’amélioration de la résilience, en particulier pour les femmes durant la grossesse et après l’accouchement.

Secteur des infrastructures

Enfin, un crédit syndiqué de 270 millions USD, obtenu auprès de deux banques sud-africaines, servira à acquérir plus de 5 000 équipements pour moderniser et réhabiliter le réseau routier, facilitant ainsi l’accès aux différentes provinces.

La ratification de ces projets est en accord avec l’article 214 alinéa 1er de la Constitution de la RDC, qui stipule que les accords engageant les finances publiques doivent être approuvés par une loi.