La ministre Acacia Bandubola Mbongo annonce l’interdiction du morcellement des parcelles dans les zones urbaines par les particuliers.

Par un arrêté publié le 20 février 2025, la ministre des Affaires foncières Acacia Bandubola Mbongo a interdit le morcellement des parcelles sur l’ensemble du territoire national et a instauré de nouvelles dispositions pour l’attribution des parcelles.

Les mesures à respecter comprennent :

• L’interdiction totale du morcellement des parcelles dans les zones urbaines par des particuliers.
• Toute demande de morcellement doit être approuvée par l’autorité compétente, conformément à la loi foncière. L’autorisation sera accordée ou refusée selon les normes d’urbanisme, d’environnement et de santé publique, ainsi que les exigences de développement urbain.
• Si une autorisation est donnée, la superficie minimale des parcelles issues du morcellement doit être d’au moins 300 mètres carrés. De même, les nouvelles parcelles proposées au public ne doivent pas être inférieures à 300 m².
• Les chefs des divisions des cadastres ne peuvent pas attribuer de numéros cadastraux, et les conservateurs des Titres immobiliers ne doivent pas signer de contrats de location ni établir de certificats d’enregistrement pour des parcelles qui ne respectent pas ces critères.
• Les contrevenants seront soumis à des sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur.

Ces mesures visent à mettre fin à une pratique nuisible qui nuit à la qualité de vie des habitants, cause des problèmes dans la distribution d’eau et d’électricité, et compromet la sécurité publique ainsi que l’harmonie esthétique des villes en République Démocratique du Congo.